Vendre ses bougies et fondants - Les obligations légales




Faire des bougies, oui mais...


Si vous décidez de créer vos bougies ou fondants parfumés vous-même, vous serez amené à manipuler et mélanger des substances qui peuvent avoir une incidence sur la santé et/ou l’environnement. Dès lors, il est important de connaître quelques informations de base sur les produits que vous utilisez mais également de n’utiliser que des matières conçues pour être mélangées entre elles. Il se peut également que vos produits finis soient soumis à certaines obligations légales.


Quelles sont vos obligations ?


Si vous fabriquez vos bougies ou fondants pour un usage personnel uniquement, vous n’avez aucune formalité particulière à remplir.


Si vous désirez vendre vos créations, vous êtes soumis à plusieurs obligations légales.


Assurance


En plus d’un numéro de TVA et d’un code NACE approprié, il est également fortement recommandé de souscrire à une assurance spécifique. En effet, si une assurance professionnelle est obligatoire pour certains métiers, elle est fortement préconisée si vous souhaitez mettre en vente des articles que vous créez, ou que vous revendez.


Vous aurez donc besoin d’une assurance responsabilité civile additionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers (y compris les clients) par l’exploitation de votre entreprise ou de votre activité indépendante.


Obligations d’étiquetage


Des mentions obligatoires doivent apparaître sur les étiquettes de toutes les bougies que vous vendez. Ces mentions sont régies par la norme européenne NBN‌ ‌EN‌ ‌15494:2019‌, spécifique à la sécurité contre les incendies. Le contenu de cette norme peut être téléchargé (service payant) sur le site du Bureau de Normalisation. Il s’agit de pictogrammes à intégrer à l’étiquetage de votre produit.


D’autre part, la norme NBN EN 15493 :2019 définit, quant à elle, les exigences et les méthodes d'essais relatives à la sécurité contre les risques d'incendie des bougies destinées à un usage intérieur. Cette norme sert de référence à l’organisme mandaté pour la certification d’une bougie (qui est une démarche très coûteuse). La certification n’est pas obligatoire, mais peut être exigée par certains clients. La norme reprend des spécifications techniques auxquelles doit répondre votre bougie pour garantir un niveau de sécurité raisonnable à l'usage, améliorant ainsi la sécurité des personnes et réduisant le risque d'incendies et/ou de blessures. Cette norme peut également être téléchargée (service payant) sur le site du Bureau de Normalisation.


Spécificités des fondants et bougies parfumés


En plus des obligations décrites plus haut, les bougies et fondants parfumés tombent sous le coup de la règlementation CLP (Classification, Labelling, Packaging) qui concerne les produits/mélanges potentiellement dangereux pour la santé et/ou l’environnement. En effet, la plupart des fragrances utilisées dans vos produits senteurs relèvent de cette classification. Il vous incombe dès lors de rédiger une fiche de sécurité (FDS) pour chaque mélange que vous réalisez. Cette fiche ne doit pas être publiée, mais elle peut vous être demandée par un professionnel ou lors d’un contrôle. Elle doit être rédigée conformément au règlement REACH (CE) n°1907/2006.


De plus, certaines mentions reprises dans la FDS doivent apparaître sur vos étiquettes, à destination de tous les consommateurs.


Enfin, ces mélanges doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre antipoisons. Jusqu’à présent, l’enregistrement se faisait au Centre antipoisons belge, contre paiement d’une rétribution. Cette déclaration a récemment été centralisée au niveau européen, et la démarche est gratuite.


Un code UFI (Unique Formula Identifier) à 16 caractères est alors délivré par mélange et permet d’identifier toutes les substances le constituant. Ce code doit être ensuite mentionné sur chaque article.


Néanmoins, comme la Belgique est toujours à la traîne, le Centre antipoisons national n’a, à ce jour, toujours pas accès aux données européennes.


Vous trouverez plus d’informations quant aux démarches à effectuer sur le site de l’ECHA et du Centre antipoisons belge.



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